[Brèves] Dépassement des seuils limites de pollution au dioxyde d’azote : l’État condamné à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

► Le dépassement actuel et constant des seuils limites de pollution au dioxyde d’azote, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille, sans garantie d’amélioration à court terme, implique la condamnation de l’État à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022.

Rappel. Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État a ordonné le 12 juillet 2017 à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans treize zones en France, afin de respecter la Directive européenne sur la qualité de l’air (CE, 1°-6° ch. réunies, 12 juillet 2017, n° 394254, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6547WMG). Constatant trois ans plus tard que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif, il a condamné l’État à agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard (CE, 10 juillet 2020, n° 428409, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17963RX).

Le 4 août 2021, le Conseil d'État condamnait l’État à payer une première astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre de l’année 2021, observant que les seuils limites restaient dépassés dans cinq zones » (CE, 5°-6° ch. réunies, 4 août 2021, n° 428409, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A58514ZQ).

Situation actuelle. Pour les zones de Paris, Lyon et Aix-Marseille, si la moyenne annuelle de concentration en dioxyde d’azote a globalement diminué en 2021 par rapport à 2019, les seuils limites y ont été dépassés sans que les mesures prises par le Gouvernement dans le secteur des transports (aides à l’acquisition de véhicules moins polluants, développement des mobilités dites douces, déploiement de bornes de recharge) et du bâtiment (interdiction des chaudières à fioul ou à charbon) ne précisent leurs conséquences concrètes dans ces territoires.

En outre, les nouvelles « zones à faibles émission mobilité » (ZFE-m) prévues par la loi « Climat et résilience » (loi n° 2021-1104, du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets N° Lexbase : L6065L7R) ont vu leur mise en œuvre décalée ou effective avec plusieurs années de retard sur le calendrier initial.

Futur proche ?  Si des procédures de révision de plusieurs plans de protection de l’atmosphère (PPA) ont été récemment engagées ou sont en voie de l’être, l’objectif de respect des seuils limites demeure très éloigné et n’est accompagné d’aucun élément permettant de considérer ces délais comme étant les plus courts possibles. Or, la date butoir pour respecter les valeurs maximales de concentration en dioxyde d’azote dans l’air ambiant était fixée par la Directive (CE) n° 2008/50, du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe N° Lexbase : L9078H3M, au 1^er janvier 2010.

Décision. Il en résulte le fixement de l’astreinte au montant précité.

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