[Brèves] L'opposition majoritaire implique au moins la moitié des voix plus une

L'opposition majoritaire implique au moins la moitié des voix plus une. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013 (Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-16.210, FS-P+B N° Lexbase : A8769KIM).
Dans cette affaire, un accord d'entreprise relatif à l'emploi des seniors a été signé entre la Caisse des dépôts et consignations et deux syndicats ayant recueilli à eux deux au moins 30 % des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité d'entreprise. Deux autres syndicats, ayant recueilli à eux deux 461 des 922 suffrages valablement exprimés lors de ces mêmes élections ont fait opposition à cet accord. L'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 16 février 2012 fait droit à cette opposition et déclare l'accord non écrit, retenant qu'il résulte tant des travaux parlementaires que de la position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme adoptée par des négociateurs sociaux le 9 avril 2008 qu'il suffit que les syndicats s'opposant à l'accord aient recueilli la moitié des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections de référence, ce qui est le cas en l'espèce. La Haute juridiction casse l'arrêt rappelant qu'aux termes du premier de l'article L. 2232-12 du Code du travail (N° Lexbase : L3770IBA), la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel. Et cela quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, et quel que soit le nombre de votants .

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