[Brèves] Extension et adaptation de certaines dispositions du Code de commerce en Nouvelle-Calédonie

Un décret, publié au Journal officiel du 29 juin 2013 étend et adapte certaines dispositions du Code de commerce à la Nouvelle-Calédonie (décret n° 2013-563 du 26 juin 2013, portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie N° Lexbase : L2213IXA). Plus précisément, ce texte rend applicables sur ce territoire les dispositions relatives aux conjoints collaborateurs, les statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises et à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société. Le décret permet également de rendre applicables dans cette collectivité les dispositions relatives aux pouvoirs d'enquête en matière de concurrence.

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