[Brèves] Déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement (N° Lexbase : L2209IX4), a été publié au Journal officiel du 29 juin 2013. Cette loi prévoit la possibilité d'un déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement du 1er juillet au 31 décembre 2013. Les salariés bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale vont pouvoir demander à leur teneur de compte le retrait de tout ou partie de leurs avoirs bloqués et investis avant le 1er janvier 2013, dans la limite de 20 000 euros. Ce versement devra être effectué en une fois de tout ou partie des avoirs bloqués dans l'un des dispositifs d'épargne salariale. Toutefois, le déblocage ne sera pas possible en cas de placement de l'épargne salariale sur un fonds commun de placement d'entreprise solidaire (FCPES) ou sur un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1383H94), ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L. 214-40 (N° Lexbase : L9249IQM) et L. 214-41 (N° Lexbase : L9247IQK) du Code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord selon les modalités habituelles applicables aux dispositifs concernés. Les sommes perçues au titre de ce déblocage exceptionnel sont exonérées d'impôt sur le revenu, comme dans les cas usuels de déblocage anticipé (par exemples : mariage, Pacs, divorce, achat de la résidence principale). Cette exonération fiscale s'applique à la fois au capital et aux intérêts. Le déblocage bénéficie aussi d'une exonération partielle de cotisations sociales, sauf de la CSG (8,2 %) et de la CRDS (0,5 %) applicable aux intérêts. Les sommes débloquées doivent servir à financer l'achat de biens, en particulier dans le secteur automobile, ou de prestations de services. En revanche, la loi ne prévoit pas l'utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d'un prêt immobilier ou pour un transfert de cet argent vers des produits d'épargne. L'employeur ou l'organisme gestionnaire doit déclarer à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées. Le salarié doit, quant à lui, tenir à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées conformément aux prescriptions de la loi (sur les dispositifs d'épargne salariale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1132ET4).

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