[Brèves] Révocation du directeur général de SAS : les actes extra-statutaires ne peuvent pas déroger aux statuts

► Les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

Faits et procédure. Le 13 mai 2011, une personne physique a été nommée directeur général d’une société par actions simplifiée par décision de son associé unique. Ce dernier l'a révoqué de ces fonctions par décision du 17 décembre 2014.

Considérant que sa révocation était intervenue sans juste motif, le directeur général a assigné l’associé unique en paiement d'une indemnité.

Par décision du 18 février 2021, la cour d’appel de Paris (CA Paris, 5-9, 18 février 2021, n° 20/00654 N° Lexbase : A69504HU) l’a débouté de sa demande tendant à la condamnation de l’associé unique à lui payer des dommages et intérêts en raison de la révocation sans juste motif de son mandat social. C’est dans ces conditions que le directeur général a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Décision. Aux termes de son arrêt du 12 octobre 2022, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi du directeur général au visa des articles L. 227-1 N° Lexbase : L2397LR9 et L. 227-5 du Code de commerce N° Lexbase : L6160AIY, selon lesquels les statuts de la SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Ainsi, les juges de la Cour de cassation rappellent que si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger.

Or, en l’espèce, l’article 12 des statuts de la SAS affirme non seulement que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu’aucun motif soit nécessaire, par décision de la collectivité des associés ou de l’associé unique », mais encore que « [l]a cessation, pour quelque cause que ce soit et qu’elle qu’en soit la forme, des fonctions de directeur général, ne donnera droit au directeur général révoqué à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. »

En conséquence, la Cour de cassation considère que l’acte extra-statutaire intervenu entre le directeur général de la SAS et l’associé unique qui prévoyait, en cas de révocation pour juste motif, une indemnité forfaitaire égale à six mois de la rémunération brute, est sans incidence sur les modalités de révocation du directeur général fixées par les statuts de la société.

Observations. Cette décision permet à la Cour de cassation de réaffirmer la prééminence des statuts dans la détermination des conditions dans lesquelles les dirigeants de SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions. En particulier, après avoir admis que le directeur général d’une SAS pouvait être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du dirigeant à une telle condition (Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, F-B N° Lexbase : A94347P4), la Cour de cassation précise désormais qu’aucun acte extra-statutaire ne peut déroger aux dispositions statutaires qui viennent encadrer la révocation du dirigeant.

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