[Brèves] Autorisation administrative de licenciement requise même lorsque le salarié n’est plus protégé au moment de la notification du licenciement

Réf. : Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776, F-B N° Lexbase : A34448L7

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par Charlotte Moronval

le 10 Octobre 2022

► L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Faits et procédure. Une salariée est désignée déléguée syndicale le 29 mai 2017. Cette salariée est convoquée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique, entretien dont la date est fixée au 7 juillet 2017.

Le 11 juillet 2017, le tribunal de première instance annule la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale et le 22 juillet 2017, la salariée est licenciée pour motif économique.

Devant la juridiction prud'homale, la salariée invoque la nullité de son licenciement en raison d'une violation de son statut protecteur, l'employeur n'ayant pas sollicité d'autorisation de licencier auprès de l'inspection du travail.

La cour d’appel (CA Papeete, 17 décembre 2020, n° 19/00072 N° Lexbase : A32224AL) rejette sa demande au motif que la salariée avait perdu sa qualité de salariée protégée dès lors que sa désignation en tant que déléguée syndicale avait été annulée le 11 juillet 2017, date qui se situe entre l'entretien préalable (7 juillet) et le moment du licenciement (22 juillet). Selon la cour d'appel, dès lors que la salariée n'était plus salariée protégée au moment de la notification du licenciement, l'employeur n'avait pas à solliciter d'autorisation administrative.

La salariée forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel, aux motifs que la salariée avait été désignée, le 29 mai 2017, déléguée syndicale avant l’envoi de la lettre du 16 juin 2017, la convoquant à l’entretien préalable au licenciement et que l’annulation de la désignation d’un délégué syndical n’a pas d’effet rétroactif.

Pour aller plus loin :

v. déjà, par exemple, Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048, FS-P+B N° Lexbase : A8260WUH : l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ;
v. ÉTUDE : Le licenciement des salariés protégés, La demande d'autorisation administrative du licenciement d'un salarié protégé, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9559EST.

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