Aux termes d'une décision rendue le 21 juin 2013, le Conseil constitutionnel retient que les règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont conformes à la Constitution en ce qu'elles rétroagissent au 1er janvier 2011, sauf en ce qui concerne leurs effets quant à l'application d'une éventuelle sanction fiscale ayant le caractère de punition (Cons. const., décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013
N° Lexbase : A7984KGS). Saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'Etat (CE 9° et 10° s-s-r., 17 avril 2013, n° 365323, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1396KCP), le Conseil constitutionnel a eu à connaître d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012 (
N° Lexbase : L9357ITQ), relatif au recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE. Cet article pose des règles de recouvrement qui s'appliquent, en vertu de son paragraphe II, aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012. Les Sages de la rue de Montpensier relèvent que le législateur a ainsi voulu faire obstacle aux demandes de remboursement des impositions déjà versées fondées sur l'absence de détermination, avant la loi du 16 août 2012, des modalités de recouvrement de l'imposition en cause. Il a aussi souhaité éviter que la présentation, le 11 juillet 2012, de l'amendement à l'origine des dispositions contestées n'entraîne des effets contraires à l'objectif poursuivi, en incitant des contribuables à contester leur imposition à cette taxe avant la publication de la loi. Cet article, qui a le caractère d'une loi de validation, est précisément défini et limité, et ne remet pas en cause des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée. Dès lors, eu égard au but d'intérêt général poursuivi par la disposition contestée, le Conseil constitutionnel la valide. Toutefois, il formule une réserve d'interprétation. En effet, la validation rétroactive des règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE ne peuvent pas avoir pour effet de permettre que soient prononcées des sanctions fiscales ayant le caractère d'une punition à l'encontre des personnes assujetties à cette taxe au titre du recouvrement de celle-ci avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 16 août 2012.
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