[Brèves] Notification du congé : quid de la LR/AR revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé » ?

► N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Faits et procédure. La locataire d’un appartement a donné congé aux bailleresses, propriétaires indivises, le 17 avril 2015, pour le 31 juillet de la même année. Une des bailleresses l’a assignée, ainsi que sa caution solidaire, en paiement de loyers et charges et de réparations locatives.

La cour d’appel d’Amiens (CA Amiens, 6 avril 2021, n° 18/02575 N° Lexbase : A77424N3) a rejeté la demande en paiement du loyer du mois d'août 2015. Elle a considéré que la locataire avait donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, postée le 17 avril 2015, lettre revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », et retenu que le congé avait été régulièrement donné pour le 31 juillet 2015.

Cassation. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens, au visa de l’article 15, I, de la loi n° 89-462, du 6 juillet 1989 N° Lexbase : Z06630MW. Elle rappelle que, selon ce texte, le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier de justice ou de la remise en main propre.

Ainsi, la cour d’appel qui, alors qu’elle avait constaté que la lettre recommandée notifiant congé n’avait pas été reçue par les bailleresses, a retenu que le congé avait été régulièrement donné, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Observations. La solution est dans la lignée de la jurisprudence de la troisième chambre civile, qui considère, en application de l’article 670 du Code de procédure civile N° Lexbase : L6848H7R, que « la date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son destinataire » (Cass. civ. 3, 13 juillet 2011, n° 10-20.478, FS-P+B N° Lexbase : A0492HW7 : jugeant que le congé (en l’espèce adressé au locataire) ne pouvait être considéré comme régulièrement délivré, dès lors qu’il était revenu avec la mention « non réclamé retour à l'envoyeur »).

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