[Brèves] 1792 : transmission aux acquéreurs successifs + principe de réparation intégrale du préjudice

►L’action en responsabilité civile décennale se transmet aux acquéreurs successifs de l’ouvrage ;
► en application de l’article 1792 du Code civil, le maître d’ouvrage doit être intégralement réparé du préjudice subi ;
► le principe de réparation intégrale est indifférent du prix de la prestation d’origine ou de la cession.

L’application du principe de réparation intégrale du préjudice est fréquemment rappelée en cas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs (pour exemple, Cass. civ. 3, 9 juillet 2020, n° 19-18.954, F-D N° Lexbase : A11173RS ; Cass. civ. 3, 30 janvier 2020, n° 19-10.038, F-D N° Lexbase : A89733CC). Récemment, la Haute juridiction a eu l’occasion de rappeler que la victime, le maître d’ouvrage, n’avait pas à limiter son préjudice (Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-15.164, FS-D N° Lexbase : A721677E). La présente espèce est l’occasion d’y revenir.

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie l’installation d’une pompe à chaleur à une coopérative agricole. La pompe est ensuite vendue. Se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur, l’acquéreur assigne l’installateur et son assureur en responsabilité. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2021 (CA Rennes, 4 mars 2021, n° 18/07694 N° Lexbase : A75934I3), la cour d’appel de Rennes limite l’indemnisation de son préjudice. Il est, par exemple, considéré que la somme de 92 560 euros représentant le coût de remplacement de la pompe à chaleur reviendrait à enrichir le patrimoine ou la liquidation judiciaire de la société. Elle ne peut donc en solliciter le remboursement.

La Haute juridiction censure au visa de l’article 1792 du Code civil N° Lexbase : L1920ABQ. L’acquéreur auquel a été transmise l’action en garantie décennale attachée à l’ouvrage est en droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice causé par les dommages dont les constructeurs peuvent être tenus responsables sur ce fondement.

La décision est donc également l’occasion de revenir sur la transmission de l’action en responsabilité civile décennale aux acquéreurs successifs de l’ouvrage.

En application de l’article 1792 du Code civil, l’action en responsabilité reste attachée à la chose, c’est-à-dire aux travaux de construction. Les bénéficiaires de l’action en responsabilité civile décennale sont donc, dans un premier temps, le maître d’ouvrage, puis, dans un second temps, les acquéreurs successifs de l’ouvrage.

L’exemple le plus clair est sans doute celui de la VEFA, dans laquelle le promoteur vendeur cède son droit à agir dans le contrat de vente, sauf si, naturellement, il justifie d’un préjudice direct, légitime et certain, différent de celui de l’accédant à la propriété.

Ces bases du droit commun méritent d’être régulièrement rappelées.

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