[Brèves] Montant du revenu fiscal de référence pour l’année 2021 pour l’accès à l’aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes

Rappel : Le décret n° 2021-1175, du 10 septembre 2021 N° Lexbase : L8771L7Y, a institué une aide d'une durée de deux ans au bénéfice des journalistes pigistes dont les revenus de pige ont diminué entre l'année 2019 et les années 2020 (aide versée en 2021) et 2021 (aide versée en 2022).

Conditions d'éligibilité

Sont éligibles à l'aide les journalistes pigistes qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir bénéficié au minimum de cinq bulletins mensuels de pige au cours de l'année 2019 ;
• avoir perçu en 2019 un montant annuel des revenus bruts de pige supérieur ou égal à 3 000 euros ;
• avoir subi une diminution des revenus de pige annuels entre l'année 2019 et l'année au titre de laquelle l'aide est versée ;
• avoir, au titre des revenus de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, un revenu fiscal de référence inférieur à celui des revenus de l'année 2019 et ne dépassant pas un montant fixé par arrêté.

Sont exclus du bénéfice de l'aide les journalistes pigistes :

• ayant, durant l'année au titre de laquelle l'aide est versée, exercé toute activité lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ;
• ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l'année au titre de laquelle l'aide est versée, avec prise d'effets au cours de l'une de ces années.

Modalités de calcul de l’aide

Le montant de l'aide attribuée à chaque bénéficiaire est calculé par application d'un taux à une assiette. L'assiette est égale à la différence entre les revenus de pige annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de pige annuels nets perçus l'année au titre de laquelle l'aide est versée. Elle est diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d'un événement intervenu au cours de l'année concernée : allocations de chômage, indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée, indemnités journalières et allocations versées par les organismes de Sécurité sociale.

Gestion de l’aide

Le décret prévoit que la gestion de l’aide est confiée à un opérateur avec lequel le ministre chargé de la Communication conclut une convention.

Revenu fiscal de référence de l'année 2021

Taux de compensation

De 0 à 9 999 euros

80 %

De 10 000 à 19 999 euros

70 %

De 20 000 à 29 999 euros

60 %

De 30 000 à 39 999 euros

50 %

De 40 000 à 59 999 euros

30 %

De 60 000 à 79 999 euros

10 %

À partir de 80 000 euros

0

Nombre de parts

Coefficient multiplicateur

De 1 part à 2 parts

1

De 2,25 parts à 2,75 parts

1,5

À partir de 3 parts

2