Réf. : MINEFI, communiqué de presse, 9 septembre 2022
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par Marie-Claire Sgarra
le 14 Septembre 2022
► Par déclaration conjointe [en ligne], l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas se sont dit prêts, en l’absence d’unanimité au sein de l’UE à mettre en place un taux minimal d’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, la Hongrie, en juin dernier a fait barrage en émettant des réserves sur un taux minimal de 15 % retardant ainsi l’adoption au sein de l’UE de cette nouvelle mesure.
L’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas se disent prêt à appliquer un taux minimum en 2023 par tous les moyens légaux possibles, l’objectif étant de signer une convention multilatérale d’ici le milieu de l’année 2023.
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