[Brèves] L'essentiel du projet de loi sur les mesures d’urgence visant à améliorer le marché du travail

► Le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 7 septembre 2022, le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il intègre plusieurs mesures relatives notamment :

• aux règles d’indemnisation de l’assurance-chômage ;
• aux règles de constitution du corps électoral ;
• au développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Indemnisation de l’assurance-chômage. Les règles actuelles de l'assurance-chômage prennent fin le 1^er novembre 2022.

Le projet de loi permet au Gouvernement de prolonger par décret le régime actuel d'indemnisation chômage jusqu’au 31 décembre 2023 au maximum.

Le projet de loi prolonge également jusqu'au 31 août 2024 le dispositif « bonus-malus » sur les cotisations chômage applicable aux entreprises de sept secteurs qui recourent très souvent à des contrats courts.

Élargissement de la VAE aux proches aidants et aux aidants familiaux. L'accès à la validation des acquis de l'expérience est élargie aux proches aidants et aux aidants familiaux pour accompagner les reconversions professionnelles des salariés et résorber le chômage de longue durée dans les métiers en tension.

Les proches aidants et les aidants familiaux pourront désormais faire valoir les compétences acquises dans la prise en charge de la dépendance ou de la fin de vie d'un membre de la famille.

De plus, le texte permet la comptabilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel au titre de la durée minimale d’expérience requise pour prétendre à la VAE et simplifie certaines procédures.

Sécurisation des élections professionnelles du CSE. Le projet de loi modifie le Code du travail qui définit les conditions pour être électeur aux élections professionnelles, permettant notamment de désigner les représentants des salariés dans les comités sociaux et économiques (CSE). Il tire ainsi les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (Cons. const., décision n° 2021-947 QPC, du 19 novembre 2021 N° Lexbase : A23037CB, I. Odoul-Asorey, Qualité d’électeur aux élections du comité social et économique des salariés assimilés à l’employeur, Lexbase Social, janvier 2022, n° 889 N° Lexbase : N9939BYR), déclarant inconstitutionnel l'article L. 2314-18 du Code du travail N° Lexbase : L8492LGM, avec effet différé au 31 octobre 2022.

Sont inscrites pour la première fois dans la loi les critères d’exclusion en matière d’éligibilité retenus de façon constante par la Cour de cassation et non remis en cause par le Conseil constitutionnel. Les salariés assimilables à l’employeur en raison des attributions qui leur ont été déléguées, ou qui représentent l’employeur devant les instances représentatives du personnel, restent inéligibles.

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