[Brèves] Prise en compte du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité dans la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements

Réf. : Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651, F-B N° Lexbase : A09568BZ

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N2279BZG

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par Charlotte Moronval

le 09 Septembre 2022

► Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du salarié concerné, le critère tenant à la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés.

Faits et procédure. Un salarié est embauché en contrat d’insertion-revenu minimum d’activité.

Licencié pour motif économique, il conteste cette mesure devant la juridiction prud'homale. Selon lui, dans le cadre de la définition des critères d’ordre, l’employeur n’avait pas pris en compte la spécificité de sa situation.

Pour débouter le salarié de sa demande relative au non-respect des dispositions relatives aux critères d'ordre des licenciements, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 14 juin 2019, n° 17/02993 N° Lexbase : A4607ZED) retient que l'employeur n'était pas tenu de prendre en compte la situation particulière de l'intéressé qui avait été engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, et qui ne correspond pas à une situation de handicap.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Il résultait en effet de ses constatations que le salarié licencié avait été engagé dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, dispositif ayant pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, situation qui constitue l'un des critères mentionnés à l'article L. 1233-5 du Code du travail N° Lexbase : L7297LHQ.

Pour aller plus loin :

dans un arrêt du 11 octobre 2006, la Cour de cassation statue sur la non-prise en compte, pour fixer l'ordre des licenciements, du critère du handicap rendant la réinsertion professionnelle du salarié particulièrement difficile (Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 04-47.168, F-P+B N° Lexbase : A7712DR3 ;
v. ÉTUDE : Les critères de l’ordre des licenciements, La prise en compte des critères par l’employeur, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9353ES9.

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