[Brèves] CPF : une proposition de loi pour lutter contre les abus et fraudes

► Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 23 août 2022 afin de lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation (CPF).

Principales dispositions. L’article 1^er du texte interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF. L’interdiction sera inscrite dans le Code de la consommation.

Le texte inscrit également l’interdiction du démarchage téléphonique concernant le CPF dans le Code du travail, dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation.

L’article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à cette disposition et de veiller ainsi au respect de cette interdiction.

L’article 2 permet à la Caisse des dépôts et consignations, à France compétences et aux services de l’État compétents d’échanger toute information utile à la prévention et à la détection des fraudes, à la réalisation des contrôles et aux sanctions à prendre en cas de manquement des titulaires de compte et des prestataires d’actions concourant au développement des compétences aux conditions générales d’utilisation de « Mon compte formation ». Les services de l’État qui pourront notamment être concernés sont, en fonction des fraudes identifiées, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le démarchage abusif et ceux du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

L’article vise également à permettre à la cellule de renseignement financier nationale, TRACFIN, de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et consignations et à l’Agence de services et de paiement aux fins notamment de mieux lutter contre la fraude au CPF.

Calendrier. Le texte sera débattu à l’automne.

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