[Brèves] Devoir d’information : de la nécessité d’une information complète conforme à la littérature médicale

► Selon l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique, l'information due à toute personne sur son état de santé porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.

Les faits et procédure. Le patient a subi une arthroplastie, accompagnée de la pose d’un implant, réalisée par un chirurgien.

Le patient a assigné le chirurgien en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements, notamment dans l’information préalable à l’intervention.

La cour d’appel. Pour rejeter les demandes du patient au titre d'un manquement du praticien à son devoir d'information, la cour d’appel (CA Montpellier, 9 février 2021, n° 17/00233 N° Lexbase : A19434G3) retient, en se fondant sur le rapport d'expertise, que, si le risque d'échec évoqué par le chirurgien de l'ordre de 10 à 12 % est nettement inférieur à celui de la littérature plus proche de 40 % d'échec ou de résultat incomplet et si l'information donnée a été imparfaite sur la qualité des résultats à attendre, il n'est pas sûr que le patient aurait modifié sa décision s'il avait eu une connaissance plus exacte de ces résultats dans la mesure où il se trouvait dans une impasse thérapeutique et en déduit qu'aucune faute d'information ne peut être retenue.

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations. En effet, l’information donnée par le praticien était imparfaite sur la qualité des résultats à attendre quant à l’intervention proposée, le médecin ayant indiqué un risque d’échec de 10 à 12 % alors que la littérature médicale annonce un risque d’échec ou de résultat incomplet plus proche des 40 % (CSP, art. L. 1111-2 N° Lexbase : L4848LWH).

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