[Brèves] Assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif : pas uniquement par un syndicat représentatif !

► Le fait de limiter la possibilité d’assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif à un syndicat représentatif  n’est pas conforme à la Constitution.

Objet QPC. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur le mot « représentative » figurant à la première phrase de l'article 14 bis de la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984 N° Lexbase : L7077AG9 et à la première phrase de l'article L. 216-1 du Code général de la fonction publique N° Lexbase : L7315MDB ainsi formulée : « Les agents de l'État peuvent choisir un représentant désigné par l'organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l'exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles qui leur sont défavorables relatives aux mutations, à l'avancement de grade et à la promotion interne. Sur leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués » (sous renvoi de CE, 1°-4° ch. réunies, 1^er juin 2022, n° 460759 N° Lexbase : A61707Y8).

Ces dispositions, en réservant la possibilité de désigner un représentant aux fins d'assister l'agent dans l'exercice d'un tel recours aux seules organisations syndicales représentatives, établissent une différence de traitement entre ces organisations et les organisations syndicales non représentatives.

Position des Sages. En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à l'agent d'être assisté pour l'exercice d'un recours administratif contre certaines décisions individuelles défavorables. Toutefois, le caractère représentatif ou non d'une organisation syndicale ne détermine pas la capacité du représentant qu'elle a désigné à assurer l'assistance de l'agent dans ce cadre. Dès lors, la différence de traitement est sans rapport avec l'objet de la loi.

Rappel. Il avait déjà été jugé que le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC, du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ).

Décision. Les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et doivent donc être déclarées contraires à la Constitution à compter du 5 août 2022. La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette même date.

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