[Brèves] Tutelle : le majeur protégé peut faire appel seul de la décision statuant sur sa résidence

► Il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile, 430 et 459-2, alinéa 1^er​​​​, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence ; 
dès lors, la cour d’appel a pu statuer sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que cette dernière, non comparante, n’était pas représentée à l’audience.

Faits et procédure. En l’espèce, une majeure considérée comme vulnérable a été placée sous tutelle. Une ordonnance a fixé sa résidence dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Après renouvellement de la mesure de protection, le frère de la majeure protégée sollicite le changement de résidence de sa sœur, afin qu’elle regagne son domicile, ainsi que la désignation d’un autre membre de leur fratrie en tant que tuteur. Le juge des tutelles a rejeté ses demandes.

La majeure protégée et son frère interjettent tous deux appel de cette décision, mais la cour d’appel de Basse-Terre (CA Basse-Terre, 1^er octobre 2020, n° 19/01746) rejette la demande.

Le frère forme un pourvoi en cassation, considérant qu’aux termes de l’article 475 du Code civil N° Lexbase : L8461HWB, la personne en tutelle doit être représentée en justice par son tuteur, alors que la cour d’appel a statué en l’absence du représentant de la majeure protégée, qui était elle-même non comparante.

Rejet. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant qu’il résulte de la combinaison des articles 1239 du Code de procédure civile N° Lexbase : L3108LWZ, 430 N° Lexbase : L8412HWH et 459-2, alinéa 1^er N° Lexbase : L8445HWP, du Code civil que la personne sous tutelle peut exercer seule le droit de former appel des décisions du juge des tutelles statuant sur sa résidence.

Dès lors, la cour d’appel a pu statuer sur la demande de changement de résidence de la majeure protégée, après avoir constaté que cette dernière, non comparante, n’était pas représentée à l’audience.

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