[Brèves] Proposition de Directive visant à faciliter l'introduction d'actions en dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles

La Commission européenne a adopté, le 11 juin 2013, une proposition de Directive concernant la manière dont les citoyens et les entreprises peuvent demander à être indemnisés quand ils sont victimes d'infractions aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles telles que les ententes et les abus de position dominante. En effet, la CJUE a reconnu le droit de toutes les victimes d'infractions aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante d'obtenir la réparation du préjudice qu'elles ont subi. Or, en raison d'obstacles procéduraux et de l'insécurité juridique dans ce domaine, les victimes qui parviennent effectivement à obtenir une indemnisation sont très peu nombreuses. La proposition énonce une série de mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts :
- les juridictions nationales auront le pouvoir d'enjoindre aux entreprises de divulguer des éléments de preuve quand les victimes exercent leur droit à réparation ;
- les décisions des autorités nationales de concurrence constatant une infraction constitueront automatiquement la preuve de l'existence de l'infraction devant les juridictions nationales de tous les Etats membres ;
- les règles concernant les délais de prescription dans lesquels les victimes peuvent engager une action en dommages et intérêts seront plus claires ;
- les règles en matière de responsabilité dans les cas où les augmentations de prix dues à une infraction sont "répercutées" le long de la chaîne de distribution ou d'approvisionnement seront plus explicites ;
- des règles facilitant le règlement consensuel des litiges seront mises en place de façon à rendre la résolution des litiges moins coûteuse.
La proposition tient pleinement compte du rôle essentiel joué par les autorités de concurrence (au niveau national ou de l'UE) pour instruire, constater et sanctionner les infractions. Ses dispositions s'appliqueraient aux actions en justice qu'il est possible d'engager dans les Etats membres. En parallèle, la Commission a adopté, le 11 juin 2013, une recommandation (document en anglais) encourageant les Etats membres à mettre en place des mécanismes de recours collectifs afin d'améliorer l'accès à la justice pour les victimes d'infractions au droit de l'UE en général, ce qui inclut les règles de concurrence. La Commission a aussi adopté une communication sur la quantification du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles afin de fournir des orientations aux cours et tribunaux ainsi qu'aux parties aux actions en dommages et intérêts.

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