[Brèves] Rejet des deux propositions de lois visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

Le 6 juin 2013, l'Assemblée nationale a rejeté deux propositions de lois visant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales. Le 19 décembre 2012, plusieurs députés avaient déposé deux propositions de lois : la première proposition était une loi constitutionnelle, la seconde une loi organique. Dans les motifs des deux propositions de texte, les députés soulignaient la nécessité d'une telle règle visant à garantir une sécurité juridique dans la perspective du renforcement de l'attractivité du territoire français, notamment vis-à-vis des entrepreneurs et des investisseurs. En effet, les députés cherchaient à lutter contre une pratique largement répandue, "qui mine la confiance de l'acteur économique, qui mine les perspectives d'investissements des ménages". Ils souhaitaient limiter la rétroactivité des lois fiscales aux seuls allégements en matière d'impôts indirects. Ainsi, d'une part, l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle modifiait l'article 34 de la Constitution (N° Lexbase : L0860AHC), prévoyant qu'en application du principe de sécurité juridique, les règles relatives à l'assiette et au taux ne sont pas rétroactives, sous réserve de la loi organique. D'autre part, l'article premier de la proposition de loi organique prévoyait que les lois relatives à l'assiette et aux taux des impositions ne s'appliquent que pour l'avenir, sauf en ce qui concerne les dispositions législatives visant à diminuer l'assiette ou le taux d'impôts indirects. Toutefois, l'Assemblée nationale a rejeté les deux textes, estimant qu'ils n'ajoutaient rien à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, déjà très sévère en la matière.

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