[Brèves] AOP : manquement du Danemark à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers de l’UE

► Le Danemark a manqué à ses obligations en ne cessant pas d’utiliser l’appellation « Feta » pour des fromages destinés à l’exportation vers des pays tiers.

Faits et procédure. La dénomination « Feta » a été enregistrée en tant qu’appellation d’origine protégée (AOP) en 2002. Depuis, cette dénomination ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de l’aire géographique délimitée en Grèce et conforme au cahier des charges applicable à ce produit.

Dans la présente procédure en manquement, la Commission, soutenue par la Grèce et Chypre, soutient que, en omettant de prévenir ou d’arrêter l’utilisation de l’appellation « Feta » pour du fromage produit au Danemark et destiné à l’exportation vers des pays tiers, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Règlement (UE) n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires N° Lexbase : L9174IUC.

Le Danemark considère toutefois que ce Règlement ne s’applique qu’aux produits vendus dans l’Union et ne concerne pas les exportations vers les pays tiers. Il ne conteste donc pas n’avoir prévenu ni arrêté l’utilisation par les producteurs présents sur son territoire de la dénomination « Feta » si leurs produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers.

Décision. La Cour relève en premier lieu que, selon le libellé du Règlement n° 1151/2012, n’est pas exclue de l’interdiction prévue à ce Règlement l’utilisation d’une dénomination enregistrée pour désigner des produits non couverts par l’enregistrement qui sont fabriqués dans l’Union et destinés à être exportés vers des pays tiers.

S’agissant, en deuxième lieu, du contexte du Règlement n° 1151/2012, la Cour observe que c’est en tant que droit de propriété intellectuelle que les AOP et les indications géographiques protégées (IGP) sont protégées par ce Règlement. L’utilisation d’une AOP ou d’une IGP pour désigner un produit fabriqué sur le territoire de l’Union qui ne répond pas au cahier des charges applicable porte atteinte dans l’Union au droit de propriété intellectuelle que constitue cette AOP ou cette IGP, même si ce produit est destiné à être exporté vers des pays tiers.

En troisième lieu, l’utilisation de l’AOP « Feta » pour désigner des produits fabriqués sur le territoire de l’Union qui ne répondent pas au cahier des charges de cette AOP porte atteinte, même si ces produits sont destinés à être exportés vers des pays tiers, aux objectifs poursuivis par le Règlement n° 1151/2012.

Il découle donc ainsi tant du libellé du Règlement n° 1151/2012 que du contexte et des objectifs poursuivis par ce Règlement qu’une telle utilisation relève des agissements qu'il prohibe.

La Cour conclut qu'en ayant omis de prévenir et d’arrêter une telle utilisation commise sur son territoire, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Règlement n° 1151/2012.

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