[Brèves] Mise en œuvre du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : nouvelles précisions par décret

► Le décret n° 2022-1006, du 15 juillet 2022, publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, donne de nouvelles précisions sur le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Pour rappel, l'article 69 de la loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo), codifié à l'article 244 quater B bis du CGI N° Lexbase : L8933MCT.

Ce dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, et qui financent, dans ce cadre, certaines dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ce nouveau dispositif s'applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1^er janvier 2022.

Le décret définit les conditions d'application de l'article 244 quater B bis du CGI. À ce titre, il définit les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles, précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, détaille les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt et fixe les obligations déclaratives des entreprises.

Il adapte par ailleurs les dispositions de l'article 244 quater B bis du CGI aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile.

Le décret définit en outre les modalités de demande et de délivrance de l'agrément prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du CGI dont doivent être titulaires les ORDC afin de permettre aux entreprises engagées avec eux dans une collaboration de recherche effective de pouvoir bénéficier, sous conditions, du CICo.

En outre, l'article 69 susvisé a ouvert aux agents du ministère chargé de la recherche le droit de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, à l'instar des procédures en vigueur pour le CIR. Le présent décret précise, à l'article R. 45 B-1 du LPF N° Lexbase : L7527LZS, les modalités de mise en œuvre de cette procédure dans le cadre du CICo, en transposant à l'identique les dispositions applicables pour le CIR.

Enfin, il apporte des précisions rédactionnelles à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI N° Lexbase : L7935IA7, relatif aux obligations déclaratives des entreprises dans le cadre du CIR.

Le texte est entré en vigueur le 17 juillet 2022.

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