[Brèves] Agents en télétravail : un même droit aux titres-restaurant !

► Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l'attribution du titre-restaurant que s'ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d'affectation.

Position TA. Pour annuler la décision refusant au requérant (inspecteur divisionnaire des finances publiques ayant signé une convention individuelle de télétravail à domicile prévoyant qu'il exercerait ses fonctions trois jours par semaine à son domicile) l'attribution de titres-restaurant, le tribunal administratif a jugé que le droit au bénéfice de cet avantage devait, pour les agents exerçant leurs fonctions en télétravail à domicile ou dans des locaux distincts de ceux de leur employeur public, être apprécié en tenant compte de l'éloignement de leur lieu de télétravail avec un dispositif de restauration collective.

Censure CE. En statuant ainsi, alors qu'il lui revenait seulement de rechercher si l'intéressé aurait bénéficié de cet avantage s'il avait exercé ses fonctions sur son lieu d'affectation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.

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