► Le licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression non abusive, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.
Faits et procédure. Un salarié conteste son licenciement pour faute grave.
La cour d’appel (CA Amiens, 7 mai 2020, n° 18/00490 N° Lexbase : A30893LY) considère le licenciement du salarié nul. Les juges du fond :
- constatent d’abord que la lettre de licenciement articulait trois griefs envers le salarié en lui reprochant, dans un premier temps, les propos qu'il avait tenus dans un courrier adressé au président du directoire du groupe dans lequel il mettait en cause le directeur d'une filiale ainsi que les choix stratégiques du groupe ;
- relèvent ensuite que cette lettre, adressée par le salarié au président du directoire du groupe, pour dénoncer la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu'en termes d'infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, faisait suite à l'absence de réaction de sa hiérarchie qu'il avait déjà alertée sur ces problèmes majeurs de sécurité et de corruption imputables à la gestion antérieure ;
- retiennent enfin que les termes employés n'étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l'endroit de l'employeur et du supérieur hiérarchique.
L’employeur forme un pourvoi en cassation.
La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi.
Elle rappelle que sauf abus, le salarié jouit dans et hors de l'entreprise de sa liberté d'expression, qui est une liberté fondamentale.
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Pour aller plus loin :
- v. récemment Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871, FS-B N° Lexbase : A33567NM, M. Venosino et F. Clouzeau, Nullité du licenciement fondé sur un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression, Lexbase Social, mars 2022, n° 898 N° Lexbase : N0751BZT ;
- v. ÉTUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement, Le motif lié à une atteinte à une liberté fondamentale, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E5015ZN3.
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