[Brèves] À qui notifier la désignation d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale ?

► La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale.

Faits et procédure. Un syndicat notifie au représentant légal des sociétés faisant partie d’une unité économique et sociale (UES) la désignation d’une salariée comme représentante de section syndicale au sein de cette UES. Le même jour, cette salariée est convoquée à un entretien préalable de licenciement. Licenciée pour faute grave, elle saisit la formation de référé de la juridiction prud’homale afin d’obtenir sa réintégration et le versement de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur attaché à son mandat syndical.

La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 4 décembre 2020, n° 20/03399) relève, dans un premier temps, que la désignation de la salariée en tant que représentante de la section syndicale a été notifiée au représentant légal commun des sociétés composant l’UES, de sorte que cette notification, faite à une personne ayant la qualité de représenter l’ensemble des sociétés composants l’UES, emporte nécessairement connaissance de la désignation par les représentants légaux de ces sociétés. Elle en déduit que la désignation est régulière et opposable à la société ayant engagé cette salariée dès sa notification.

Dans un second temps, elle constate que la notification de la désignation de cette salariée comme qualité de représentante de section syndicale a été réalisée avant l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement. Or, cette salariée a été licenciée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail alors qu’elle bénéficiait du statut protecteur avant l’engagement de la procédure de licenciement. En conséquence, il existe un trouble manifestement illicite.

La société, ayant engagé la salariée, forme un pourvoi en cassation, en soutenant que :

• pour être opposable à un chef d'établissement membre d'une UES, la désignation au sein de cette unité d'un représentant d'une section syndicale doit lui avoir été notifiée ;
• une UES, dépourvue de personnalité morale et de représentant légal, n'a pas la qualité d'employeur ; qu'il en résulte que la désignation du représentant d'une section syndicale en son sein n'est opposable à un employeur, chef de l'un des établissements qui la composent, qu'à la condition qu'elle lui ait été notifiée ;
• l'UES n'ayant pas la qualité d'employeur, il convenait, pour constater la violation du statut protecteur par l'employeur de la salariée, de s'assurer qu'au moment de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement, cet employeur ou son représentant habilité à procéder au licenciement avait bien eu connaissance de la désignation de la salariée en qualité de représentante d'une section syndicale au sein de l’UES, sans qu'une désignation signifiée le même jour à une adresse différente de la sienne et réceptionnée par une personne étrangère à la société employeur, puisse permettre de présumer cette connaissance ;
• la contestation portant sur le point de départ du statut protecteur de la salariée et sa concomitance avec l'envoi de la lettre de convocation est une contestation sérieuse, exclusive de toute compétence de la formation de référé prud'homal.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi au visa des dispositions de l’article L. 2143-7 du Code du travail N° Lexbase : L7477K9S.

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