[Brèves] Étranger établissant n'avoir pas pu obtenir de date de rendez-vous pour un dépôt des demandes de titre de séjour par internet : office du juge et précisions sur la condition d’urgence

► Lorsque le rendez-vous de demande de titre de séjour ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous ; il appartient à ce dernier d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Faits et procédure. Un ressortissant congolais avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle celui-ci a rejeté sa demande et lui a infligé une amende pour recours abusif de 1 000 euros.

Réponse du CE. La Haute Cour administrative rappelle les dispositions de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3059ALU :

« En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3059ALU, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est, ainsi, en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. Le Conseil d’État relève, en l’espèce, que l’intéressé avait fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'avait pas déféré.

Erreur de droit (non). En prenant en considération l'existence de cette décision pour apprécier l'urgence au regard de la situation concrète de l'intéressé, le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit (v. préc., CE 2°-7° ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A27873NK ; CE 2°-7° ch. réunies, 1er juillet 2020, n° 436288, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A10743QT). Le requérant est, par conséquent, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque en tant seulement qu'elle l'a condamné au paiement d'une amende pour recours abusif.

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