[Brèves] Rejet d’une candidature électronique comme tardive : le CE toujours pointilleux !

► Une candidature remise par voie électronique peut être rejetée comme tardive même si l’entreprise a dû faire face à un problème technique qui n’était pas de son fait.

Rappel. S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 N° Lexbase : L3694LRA et R. 3123-21 N° Lexbase : L3687LRY du Code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait, toutefois, rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 3122-15 du même code N° Lexbase : L4533LRC, établit :

- d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature ;

- et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

Grief. La société candidate a tenté, en vain, de déposer sa candidature, par voie électronique, le 13 janvier 2022 dans la matinée, alors que par application de l'article 6.1 du règlement de la consultation, le délai pour remettre cette candidature expirait à midi ce même jour. Elle n'a finalement remis sa candidature au siège du syndicat mixte qu'à 17 heures.

La société faisait valoir devant le juge des référés que cet échec était imputable, d'une part, au fait qu'un des deux liens hypertextes mentionnés à l'article 6 du règlement de la consultation, qui permettait accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux et, d'autre part, à la circonstance qu'elle avait été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de la salariée qui devait initialement accomplir cette tâche.

Position CE. Il résulte, toutefois, des énonciations de l'ordonnance attaquée que si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement d'une candidature, l'autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d'ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures.

Décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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