[Brèves] L'absence de réserves émises par un syndicat lors du dépôt d'une liste électorale vaut acceptation des modalités d'organisation des élections fixées par l'employeur

► Une organisation syndicale, qui a présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections et demander à ce titre l’annulation des élections.

Faits et procédure. Dans le cadre du processus d’élections des membres d’un CSE,  un employeur décide unilatéralement, le 27 septembre 2019, de fixer les modalités d’organisation des élections. Le premier tour des élections a eu lieu du 7 au 14 novembre 2019.

Quelques jours plus tard, un syndicat ainsi que son candidat saisissent le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation de l’élection de l’ensemble des membres, titulaires et suppléants, du CSE, en invoquant différentes irrégularités.

Le tribunal judiciaire (TJ Paris, 26 janvier 2021, n° 20/000143) constate que :

• le syndicat a présenté des candidats en déposant le 7 octobre 2019 ses listes de candidats, sans formuler de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote fixées unilatéralement par l'employeur. Ce dernier a décidé de la mise en place d’un bureau de vote unique ;
• ce syndicat n’a pas saisi le juge judiciaire au préalable d’un contentieux préélectoral pour contester la décision unilatérale de l’employeur fixant les modalités d’organisation des élections professionnelles.

Les juges du fond en déduisent que ce syndicat ne peut désormais plus contester cette modalité pour demander l’annulation des élections.

Le syndicat ainsi que son candidat forment alors un pourvoi en cassation en soutenant que l'absence de réserves émises par un syndicat lors du dépôt d'une liste électorale ne vaut pas acquiescement aux modalités d'organisation des élections fixées, après échec de la négociation d'un protocole d'accord préélectoral, unilatéralement par l'employeur.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en application des articles L. 2314-28 N° Lexbase : L8482LGA et L. 2314-6 N° Lexbase : L0987LTQ du Code du travail.

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