[Brèves] Procédure d’appel sans représentation obligatoire : convocation du défendeur et information du demandeur

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 19 mai 2022, précise qu’aux termes des dispositions de l’article 937 du Code de procédure civile , applicable à la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience ; la cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si l’appelant à qui il incombe de s’enquérir du sort de l’appel, a effectivement reçu la convocation.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une assurée a saisi un recours devant une juridiction de Sécurité sociale pour contester le nombre de trimestres d’assurance retenus par la caisse pour sa pension retraite.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Amiens, 4 mars 2021, n° 19/06502 N° Lexbase : A22714KC) d’avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance. L’intéressée relève notamment que la cour d’appel n’a pas recherché si elle avait été effectivement touchée par la convocation. Par ailleurs, elle énonce la violation du principe d’égalité des armes.

En l’espèce, la cour d’appel a relevé que l’appelante avait été destinataire d’une lettre simple de convocation.

Solution. Énonçant la solution précitée aux termes des dispositions de l’article 937 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1431I8I, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel, déclare le moyen non fondé et rejette le pourvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable