[Brèves] Pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation : rappel des principes en cas de faute de l’un des conducteurs impliqué

► En cas de pluralité de véhicules impliqués dans un accident de la circulation, la faute d’un conducteur qui a pour effet de limiter son droit à indemnisation, s’apprécie sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués.

Par un arrêt rendu le 20 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les principes lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation.

Faits. En l’espèce, le conducteur d’un scooter afin commis une faute en ne respectant pas un temps d’arrêt suffisant au panneau « stop », laquelle avait contribué à son dommage, mais n’en était pas pour autant la cause exclusive. En effet, le comportement de l’autre conducteur était également à l’origine de ce dommage.

Procédure. La cour d’appel (CA Papeete, 27 juin 2019, n° 18/00354 N° Lexbase : A0256ZHK) avait limité à 50 % l’indemnisation du préjudice du conducteur du scooter du fait des fautes commises par lui car si cette faute avait contribué au dommage, la réalisation de celui-ci était due également aux fautes imputables à l’autre conducteur.

Solution. L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 N° Lexbase : L7887AG9 (« la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis »). La Cour de cassation considère qu’« il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute sans qu’il y ait eu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués ». Or, la cour d’appel avait pris en compte le comportement de l’autre conducteur, la cassation était donc inévitable. Ce faisant, la Cour de cassation rappelle un principe connu (v. entre autres : Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, n° 10-20.027 N° Lexbase : A9751HUP) : seule la faute de la victime doit être prise en compte, abstraction faite du comportement de l’autre conducteur.

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