[Brèves] Une entreprise qui a indemnisé le maître d’ouvrage peut agir contre le fabricant mais sur le fondement du droit commun

► Les constructeurs responsables de plein droit de la responsabilité décennale des constructeurs ne peuvent exercer leur recours contre le fabricant que sur le fondement du droit commun ;
► même s’ils ont indemnisé le maître d’ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas subrogés dans ses droits.

La Haute juridiction poursuit la clarification des délais de recours de l’action tendant à l’obligation à la dette, d’une part, de l’action tendant à la contribution à la dette, d’autre part, entre les intervenants à l’opération de construire ainsi qu’en atteste l’arrêt rapporté.

En l’espèce, la ville de Paris a confié à une entreprise le lot électricité comprenant le remplacement des projecteurs et leur maintenance d’un chantier de rénovation et de mise en conformité des installations techniques d’une fontaine.

L’entreprise commande ces projecteurs à un fabricant. Des dysfonctionnements apparaissent après la réception. Le maître d’ouvrage assigne l’entreprise et son assureur devant le juge administratif, lesquels saisissent le juge judiciaire d’un recours contre le fabricant et son assureur.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 28 mars 2019 (CA Paris, 28 mars 2019, n° 16/22177 N° Lexbase : A2975Y7C) fait droit à cette demande en garantie, sur le fondement des dispositions de l’article 1792-4 du Code civil N° Lexbase : L5934LTX, relatif aux EPERS.

Partant de cette qualification, les conseillers font application du délai de prescription de dix ans à compter de la réception. C’est sur ce point que l’action se complique. Il faut, en effet, bien distinguer l’action exercée par le maître d’ouvrage contre le constructeur, qui se prescrit, en effet, dans le délai de dix ans à compter de la réception, du recours exercé par les constructeurs et/ou fabricants entre eux, qui relève du droit commun de la prescription.

Aux termes de deux arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 18-25.915, FS-P N° Lexbase : A17433B8 ; Cass. civ. 3, 16 janvier 2020, n° 18-21-895 N° Lexbase : A17343BT), destinés à la plus large publication et mis en ligne sur le site de la Cour de cassation, la troisième chambre civile a, en effet, posé un véritable vade mecum des délais des recours exercés contre le constructeur puis par les constructeurs entre eux, après avoir été mis en cause par le maître d’ouvrage ou l’acquéreur dans le cadre d’une action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Le maître d’ouvrage bénéficie d’un délai de dix ans qui court à compter de la réception pour exercer son recours contre le constructeur et son sous-traitant. Le constructeur et leur sous-traitant ont un délai de cinq ans pour exercer leur action en contribution à la dette.

La solution est depuis constante devant le juge judiciaire et devant le juge administratif (CE, 12 avril 2022, n° 448946 N° Lexbase : A41457TP).

La solution rapportée est, à cet égard, confirmative.

Mais ce qui est supplémentairement intéressant dans cet article c’est que la Haute juridiction rappelle que le constructeur, dans le cadre de son action en contribution à la dette, ne peut pas, non plus se fonder sur l’article 1792-4 sur les EPERS.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’à l’action exercée par le maître d’ouvrage contre le fabricant. Sauf subrogation, le constructeur n’a donc pas qualité à agir sur ce fondement.

La solution n’est pas nouvelle mais méritait d’être rappelée (pour exemple, Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 09-69.894, FS-P+B N° Lexbase : A4974HTE).

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