[Brèves] Apport-cession, réinvestissement à caractère économique et loueur en meublé professionnel : quelles conditions pour un ménage à trois réussi ?

► Dans le cadre d’une opération d’apport-cession, sous l’empire de l’ancien régime du sursis d’imposition, l’activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains.

Les faits :

• le requérant apporte à une société financière B. qu'il a créée, dont il est le seul associé et qui a pour objet la prise de participation dans toutes sociétés constituées ou à constituer des titres qu'il détenait dans le capital de la société I. ;
• la plus-value résultant de cet apport a bénéficié du sursis d'imposition ;
• la société financière B. a revendu ces parts pour un prix identique à leur valeur d'apport ;
• l'administration a estimé que le requérant avait abusivement bénéficié du mécanisme du sursis d'imposition et a imposé la plus-value réalisée par ce dernier à l'occasion de l'apport des titres ;
• le TA de Lyon a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires sur le revenu et de contributions sociales ; la cour administrative d’appel a rejeté l'appel qu'il avait formé contre ce jugement (CAA Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY03630 N° Lexbase : A26643R4).

Principe. Les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values réalisées dans le cadre d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 150-0 B, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 N° Lexbase : L3216LC4).

Rappel du Conseil d’État. « L'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l'imposition de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable ».

Solution. Au cas de l’espèce sur l’utilisation du produit de cession de titres en sursis d’imposition pour une activité de loueur en meublé, le CE juge ici qu’une activité de loueur en meublé ne peut être regardée comme un investissement à caractère économique que si cette activité de location est effectuée par le propriétaire dans des conditions le conduisant à fournir une prestation d'hébergement ou si elle implique pour lui, alors qu'il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d'importants moyens matériels et humains.

Par suite, dès lors qu'il n'était pas soutenu devant elle que l'activité de location en meublé en cause aurait été assortie de prestations parahôtelières ou aurait été exercée dans des conditions d'exploitation telles qu'elle aurait impliqué des charges de gestion conséquentes pour le requérant, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'acquisition par ce dernier, en février 2014, d'un plateau à aménager à Saint-Étienne en vue d'une location en meublé ne pouvait être regardée comme un investissement économique.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable