[Brèves] Titre exécutoire émis par l’ONIAM : nature délictuelle de la contestation de l’assureur et compétence de la juridiction du lieu du fait dommageable

► Lorsque le professionnel de santé, considéré comme responsable du dommage, ou l’assureur garantissant sa responsabilité civile, fait opposition au titre exécutoire émis par l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique pour recouvrer les sommes versées, ce recours tend à contester devant le juge le principe de sa responsabilité ou le montant de la réparation ; par suite, ce recours relève, dans tous les cas, de la matière délictuelle au sens de l’article 46, alinéa 3, du Code de procédure civile et peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable.

Les faits et procédure. M. A est décédé le 10 décembre 2014 d’un cancer du foie après avoir contracté une hépatite C. La CCI du Rhône-Alpes a émis, le 12 mai 2015, un avis en faveur d’une responsabilité conjointe de plusieurs médecins, dont celle de M. Z, estimée à 20 %. Son assureur ayant refusé de faire une offre aux ayants droit du patient, l’ONIAM s’est substitué à l’assureur en versant aux ayants droit du défunt plusieurs sommes.

Sur le fondement de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique N° Lexbase : L5390IR3, l’Office a ensuite exercé le recours subrogatoire et émis à cette fin deux titres exécutoires à l’encontre de l’assureur. Ce dernier a assigné l’ONIAM devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d’annuler les titres exécutoires et d’être déchargé du paiement de la somme.

Saisi d'une exception d'incompétence territoriale formée par l'ONIAM, le juge de la mise en état, par ordonnance du 6 octobre 2020, a déclaré le tribunal judiciaire de Lyon incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bobigny (lieu du siège de l’ONIAM). L’assureur a relevé appel de cette décision.

Le pourvoi. L’ordonnance fut infirmée, l’exception d’incompétence de l’ONIAM rejetée et les parties renvoyées à poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire de Lyon. Un pourvoi en cassation a alors été formé par l’ONIAM. Selon l’Office, l’article 42 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1198H47 doit s’appliquer et la juridiction compétente est donc celle du lieu où demeure le défendeur. Aussi, il ajoute que l’article 46 du même Code N° Lexbase : L1210H4L, applicable en matière délictuelle, n’est pas applicable à une action exercée par un assureur prenant la forme et produisant les effets d’une opposition à titre exécutoire lorsque l’opposition est dirigée contre un titre émis par l’ONIAM.

La décision. Rappelant les dispositions de l’article 46 du Code de procédure civile sur la compétence territoriale en matière délictuelle et de l’article L. 1142-15 du Code de la santé publique, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Pour la Cour, il découle de l'article R. 1142-53 du Code de la santé publique N° Lexbase : L4341IUC, tel qu'interprété par le Conseil d'État (CE, Avis, 5^e et 6^e ch.-réunies, 9 mai 2019, n° 426321 N° Lexbase : A0383ZBS et 426365 N° Lexbase : A8112ZB3, publiés au recueil Lebon), que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi délictuelles du débiteur. Les débiteurs peuvent introduire un recours contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction a ainsi déduit que le recours de l’assureur contre le titre exécutoire émis par l’ONIAM relève de la matière délictuelle et qu’il peut être porté devant la juridiction du lieu du fait dommageable (en l’espèce, Lyon).

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