[Brèves] Précisions du dispositif « Loc’Avantages » : quand louer à moindre coût devient rentable

Réf. : Décret n° 2022-465, du 31 mars 2022, relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat N° Lexbase : L2032MCA

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par Marie-Claire Sgarra

le 10 Juin 2022

► Le décret n° 2022-465, du 31 mars 2022, publié au Journal officiel du 1^er avril 2022, modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah (Agence nationale de l’habitat) et les propriétaires bailleurs et définit les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah à l'article 199 tricies du CGI.

Rappel. L’article 67 de la loi de finances pour 2022 (loi n° 2021-1900, du 30 décembre 2021, de finances pour 2022 N° Lexbase : L3007MAM, art. 67) prévoit la fin anticipée du dispositif Cosse-ancien (« Louer abordable ») et le remplace par le dispositif « Loc’ Avantages ».

Principe. Les propriétaires bailleurs utilisant « Loc’Avantages » louent leur bien à un loyer inférieur au marché local et obtiennent une réduction d’impôt en contrepartie. Les niveaux de loyer plafonds sont définis sur la base des loyers réels observés dans la commune où est situé le bien.

Conditions. La réduction d’impôt s’applique si les conditions suivantes sont remplies :

fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local ;
louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale ;
louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l’État ;
proposer à la location un bien non meublé ;
louer pour une durée de six ans minimum ;
ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille ;
ne pas louer un logement classé en E ou F, autrement dit une passoire thermique.

Trois niveaux de loyer

Loc 1 : le loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché ;
Loc 2 : le loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché ;
Loc 3 : le loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.

Montant de la réduction d’impôt

Niveau de loyer	Taux de réduction d’impôt sans intermédiation locative	Taux de réduction d’impôt avec intermédiation locative
Loc 1	15 %	20 %
Loc 2	35 %	40 %
Loc 3	recours à une intermédiation locative obligatoire	65 %

Une sécurité renforcée avec l'intermédiation locative. Le bailleur peut bénéficier de l'intermédiation locative avec l'intervention d'une association ou d'une agence immobilière à vocation sociale. Cet intermédiaire assure le paiement des loyers et garantit de récupérer le bien en bon état. La réduction d'impôt est majorée et peut atteindre jusqu'à 65 % des revenus locatifs. Le bailleur peut également bénéficier d'une prime de 3 000 euros maximum.

Les aides aux travaux proposées par l'Anah :

jusqu'à 15 000 euros d'aides pour des travaux de rénovation énergétique ;
jusqu'à 28 000 euros pour une rénovation lourde.

La plateforme de dépôt de l’Anah a ouvert le 1^er avril 2022, mais tout bail prenant effet à partir du 1^er janvier 2022 est éligible à Loc’Avantages s’il respecte les conditions ci-dessus [en ligne].

La demande de convention devra être déposée sur la plateforme de l’Anah :

avant le 1^er mai 2022 pour les baux signés avant le 1^er mars 2022 ;
dans un délai de deux mois pour les baux signés après le 1^er mars 2022.

Un simulateur en ligne est d’ores et déjà mis à la disposition des propriétaires pour leur permettre de calculer l’avantage fiscal dont ils peuvent bénéficier [en ligne].

Retrouvez le dossier de presse [en ligne].

Que prévoit le texte ? Le décret n° 2022-465, du 31 mars 2022 :

définit les modalités d'application de la réduction d'impôt prévue, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah ;
modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'Anah et les propriétaires bailleurs ;
procède à la révision des clauses types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements ;
précise les modalités de fixation des plafonds de loyer ainsi que les plafonds de ressources des locataires.

Le décret est entré en vigueur le 2 avril 2022.

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