[Brèves] Rappel par la Cour de cassation de la définition de l’infection nosocomiale excluant les prédispositions pathologiques du patient et le caractère endogène du germe

► Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du Code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge ; ni l’existence de prédispositions pathologiques, ni le caractère endogène du germe à l’origine de l’infection ne permettent pas d’écarter tout lien entre l’intervention réalisée et la survenue de l’infection.

Les faits et procédure. Une patiente, présentant une fracture de cheville, a subi une ostéosynthèse pratique par un médecin au sein d’une clinique. Des complications sont survenues et une nouvelle intervention a été pratiquée révélant la présence d’un staphylococcus aureus multisensible.

Après avoir sollicité une expertise judiciaire, la patiente a assigné en indemnisation la clinique, le praticien et l’ONIAM et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie, et les assureurs respectifs de la clinique et du praticien. Les héritiers de la patiente ont repris l’instance après son décès.

La cour d’appel. Pour écarter le caractère nosocomial de l’infection contractée par la patiente, la cour d’appel retient que celle-ci présentait un état cutané anormal antérieur à l’intervention caractérisé par la présence de plusieurs lésions, que le germe retrouvé au niveau du site opératoire correspondait à celui trouvé sur sa peau et que, selon l’expert judiciaire, son état de santé préexistait et son tabagisme chronique avait contribué en totalité aux complications survenues (CA Grenoble, 9 juin 2020, n° 18/01586 N° Lexbase : A13863NN).

La décision. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt des juges du fond rendu sans y donner de base légale (visa des articles L. 1142-1, I, alinéa 2 N° Lexbase : L1910IEH, et L. 1142-1-1, 1° N° Lexbase : L1859IEL, du Code de la santé publique).

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