[Brèves] Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

► Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

Faits et procédure. Un syndicat saisit le tribunal de grande instance (aujourd’hui tribunal judiciaire) pour demander la condamnation d'un employeur au titre du non-respect de l’article 7 de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, c’est-à-dire l’obligation du respect du taux minimum de 1,5 %, fixé pour les cotisations employeurs versées pour la tranche A de salaire de chaque salarié cadre.

La cour d’appel (CA Paris, 6-2, 6 février 2020, n° 18/20112 N° Lexbase : A48883DE) déboute le syndicat de sa demande, mais ce dernier décide de se pourvoir en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle indique que :

• ayant relevé que l'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale avait été reprise telle quelle par l'accord national interprofessionnel (ANI), relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017, étendu par arrêté du 27 juillet 2018 ;
• que les partenaires sociaux avaient conclu, dans le cadre de la fusion de l'Agirc et de l'Arrco et constaté que ni cette Convention collective ni l'ANI qui la substituait n'excluaient les frais de santé des avantages de prévoyance financés par l'employeur, seule étant prévue une affectation prioritaire de la cotisation à la couverture décès.

→ Il pouvait s’en déduire que, pour vérifier si l'employeur respectait son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il devait être tenu compte de la cotisation patronale versée pour le financement de la garantie frais de santé.

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