Réf. : Décret n° 2022-435, du 28 mars 2022, modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle N° Lexbase : L1541MC3
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par Marie Le Guerroué
le 30 Mars 2022
► A été publié au Journal officiel du 29 mars 2022 un décret modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle (décret n° 2022-435 N° Lexbase : L2654LUT).
Objet. Le décret vient modifier l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste des bureaux d'aide juridictionnelle N° Lexbase : L9964LYP afin d'une part de rectifier des erreurs matérielles, d'autre part de tirer les conséquences de la mise en fonctionnement, à compter du 1er mars 2022, de la cour administrative d'appel de Toulouse créée par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse N° Lexbase : L8340L9R.
Date d’entrée en vigueur. Le nouveau texte entre en vigueur le 30 mars 2022.
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