[Brèves] Illicéité du maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public et concurrence déloyale

► L'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement ;

Dès lors, le maintien dans les lieux de l’occupant du domaine public est illicite et peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Faits et procédure. Deux sociétés exploitent pour l’une un café, bar, restaurant et pour l’autre une activité de restauration rapide dans un immeuble situé sur une place. Une troisième société exerce une activité de restauration sur la même place, pour laquelle elle a bénéficié d'une convention d'occupation du domaine public expirant le 5 avril 2017.

Reprochant à cette dernière ne pas avoir libéré les lieux au terme du dernier renouvellement de la convention et arguant de ce que la poursuite de son activité depuis cette date, dans le cadre d'une occupation illicite du domaine public, était constitutive d'une concurrence déloyale à leur égard, les deux autres sociétés l’ont assignée en réparation de leur préjudice.

Arrêt d’appel. La cour d’appel a rejeté les demandes de ces deux sociétés (CA Paris, 5, 2, 18 septembre 2020, n° 19/07412 N° Lexbase : A31653UR).

Pour ce faire, elle relève que la société ayant bénéficié de la convention d'occupation du domaine public ne contestait pas que cette dernière n'avait pas été renouvelée à son terme. Or, elle n'a eu connaissance de la décision de non-renouvellement de la convention d'occupation du domaine public que le 20 mars 2018 et elle n'a pas été mise en demeure de quitter les lieux, n'ayant d'ailleurs pas été expulsée. La cour d’appel en déduit que la preuve du caractère illicite de l'occupation du domaine public jusqu'à la fermeture du restaurant au mois de juillet 2019 n'est pas rapportée, ni que le maintien dans les lieux de cette société constitue une pratique commerciale déloyale à l'égard des deux demanderesses. Ces dernières ont donc formé un pourvoi en cassation

Décision. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : en statuant comme elle l’a fait, alors que l'occupation sans titre du domaine public résulte du seul maintien dans les lieux malgré l'absence de renouvellement de la convention d'occupation à son terme et sans que l'administration n'ait à avertir l'occupant de la décision de non-renouvellement, de sorte que le maintien dans les lieux de la société occupante était illicite et constituait un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l’article 1240 du Code civil N° Lexbase : L0950KZ9.

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