[Brèves] Précisions sur les modalités d’application du DUERP en entreprise à compter du 31 mars 2022

► La loi « Santé au travail » du 2 août 2021 N° Lexbase : L4000L7B prévoit notamment la mise à jour du DUERP dans les actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques pour les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette mesure, qui doit s’appliquer en entreprise le 31 mars 2022, est précisée par un décret du 18 mars 2022.

Pour son entrée en vigueur le 31 mars 2022, ce décret prévoit :

• la modification des règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du DUERP ;
• la modification des obligations en matière de mise à jour du DUERP pour les entreprises d’au moins 11 salariés ;
• d’imposer la révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du DUERP ;
• d’élargir la mise à disposition du DUERP aux anciens travailleurs et aux services de préventions et de santé au travail ;
• d’imposer la conservation du DUERP et ses anciennes versions, sous format papier ou dématérialisé, pour une durée minimum de 40 ans.

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