[Brèves] Aggravation du dommage corporel, après conclusion d’une transaction, consécutive à des soins visant à améliorer l’état de la victime : rappel des principes

► En cas d’aggravation du dommage corporel après la conclusion d’une transaction, aggravation consécutive à des soins qui avaient pour but d’améliorer l’état de la victime, cette dernière est en mesure d’agir dans le délai prévu par l’article 2226 du Code civil.

Faits et procédure. En l’espèce, les victimes d’un accident de la circulation avaient conclu une transaction relative à l’indemnisation du préjudice corporel. Par la suite, l’une d’elles invoqua une aggravation de son préjudice, aggravation consécutive à des interventions chirurgicales, lesquelles visaient à améliorer son état. La cour d’appel (CA Grenoble, 14 janvier 2020, n° 18/02279 N° Lexbase : A10773BI) débouta la victime de sa demande d’indemnisation du préjudice, considérant que la victime d’un dommage corporel indemnisé qui se soumet ultérieurement à des soins ayant pour but d’améliorer son état, lesquels aggravent son état, ne peut obtenir réparation.

Solution. La cassation de l’arrêt d’appel intervient au visa de l’article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 N° Lexbase : L0950KZ9, de l’article L. 211-19 du Code des assurances N° Lexbase : L7248IAP et du principe de la réparation intégrale du préjudice. La Cour de cassation constate la violation de la loi dès lors que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d'améliorer son état séquellaire résultant de cet accident ». Ce faisant, la victime est en mesure d’obtenir réparation de son dommage. Ainsi, l’aggravation du dommage est assimilée à un préjudice distinct de celui ayant antérieurement fait l’objet de la transaction. Ce faisant, la victime ne saurait se heurter à l’effet extinctif des transactions. En outre, peu importe que cette aggravation résulte de soins médicaux ou chirurgicaux ultérieurs qui avaient pour but d’améliorer l’état séquellaire, mais qui ont emporté une aggravation du dommage. La victime peut alors, dans le délai prévu par l'article 2226 du Code civil N° Lexbase : L7212IAD, demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable