[Brèves] Publication d'une circulaire présentant les dispositions de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense

► Dans une circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense, le Garde des Sceaux est venu préciser les modifications opérées par le l’article 3 de la loi.

La nouvelle loi N° Lexbase : L3146MAR modifie le Code de procédure pénale et a pour ambition de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

La circulaire revient sur :

• la modification de l’article préliminaire ;
• la modification des règles relatives aux perquisitions (procédure et règles de fond) : la circulaire précise ici notamment le régime spécifique qui s’applique à certaines infractions financières ;
• l’encadrement des réquisitions des données de connexion concernant un avocat ;
• la modification des règles relatives aux interceptions de correspondances.

Un tableau comparatif des dispositions du Code de procédure pénale modifiées est également à retrouver en annexe de la circulaire.

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