[Brèves] Droit de visite et de saisie en matière fiscale : conformité à la Constitution de l’article L. 16 B du LPF

► Les dispositions régissant les visites domiciliaires et saisies de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure sont conformes à la Constitution.

Les faits. Les dispositions de l'article L. 16 B du LPF N° Lexbase : L0419LTP ont été renvoyées devant le Conseil constitutionnel par la Cour de cassation (Cass. QPC, 15 décembre 2021, n° 21-40.022, FS-D N° Lexbase : A99817GR).

Pour rappel, les dispositions contestées permettent en l'absence d'autorisation judiciaire spéciale et de recours effectif la saisie de données stockées en dehors des lieux autorisés par le juge et appartenant à des tiers à la procédure.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 11 mars 2022.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée :

• en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu adapter les prérogatives de l'administration fiscale à l'informatisation des données des contribuables et à leur stockage à distance sur des serveurs informatiques ; il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale ;
• le droit de saisie reconnu aux agents habilités de l'administration des impôts ne peut être mis en œuvre qu'au titre d'une visite ayant pour objet la recherche de la preuve d'agissements de fraude fiscale ; si peuvent être saisis à cette occasion des documents n'appartenant pas aux personnes visées par ces présomptions, ce n'est qu'à la condition qu'ils se rapportent à de tels agissements ;
• la saisie ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une visite autorisée par le JLD, sa décision devant être motivée par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; d’autre part, les opérations de visite et de saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les dispositions contestées procèdent à une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et le droit au respect de la vie privée. Les dispositions de l’article L. 16 B ont été déclarées conformes à la Constitution.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif. L'article L. 16 B du LPF prévoit que l'ordonnance du JLD autorisant la visite des agents de l'administration des impôts peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de quinze jours. Ce dernier connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que ces recours peuvent être formés non seulement par la personne visée par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et l'occupant des lieux visités, mais aussi par toute personne ayant qualité et intérêt à contester la régularité de la saisie d'un document.

Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté.

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