[Brèves] Un candidat ne peut régler directement des dépenses d'un montant élevé par rapport au total des dépenses du compte de campagne

Un candidat ne peut régler directement des dépenses d'un montant élevé par rapport au total des dépenses du compte de campagne. Tel est le principe rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 24 mai 2013 (Cons. const., décision n° 2013-4776 AN du 24 mai 2013 N° Lexbase : A9301KDT). Il ressort du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du Code électoral (N° Lexbase : L9950IP9) qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L. 52-11 (N° Lexbase : L5313IR9) du même code. Or, il résulte de l'instruction que des dépenses engagées par Mme X pour sa campagne électorale ont été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, pour un montant de 761 euros, soit 33 % du montant total des dépenses engagées. Le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L. 52-4 du Code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne. C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1411A8R).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable