[Brèves] Nouvelle convention collective nationale de la métallurgie

► Le 7 février 2022, a été signée la nouvelle convention collective de la métallurgie. Cette convention doit remplacer, le 1^er janvier 2024, les 78 conventions collectives existantes.

5 ans de négociation collective. Pendant 5 ans, le travail a été celui d’harmoniser 76 conventions collectives territoriales, 1 convention collective sectorielle pour la sidérurgie et 1 convention collective nationale pour les cadres et les ingénieurs. Un travail de négociation pendant 5 ans pour simplifier et harmoniser le secteur de la métallurgie en rédigeant une seule et même convention collective. Cette dernière s’appliquera à partir du 1^er janvier 2023 pour les dispositions relatives à la protection sociale et à partir du 1^er janvier 2024 pour les autres dispositions. Désormais, et ce, jusqu’au 30 juin 2022, le travail des partenaires sociaux est celui de négocier des accords autonomes au niveau territorial pour maintenir certains avantages non pris en compte au niveau national.

Une convention collective pour tous et applicable partout. La nouvelle convention collective nationale tend à devenir un socle commun de règles applicables à tous les salariés de toutes les entreprises industrielles du secteur de la métallurgie quelle que soit leur taille. La finalité est :

• d’améliorer la compétitivité des entreprises par la rédaction de règles uniques et claires en matière de gestion conventionnelle des relations de travail ;
• de gagner en lisibilité par l’application d’une unique convention collective ;
• de développer le dialogue social ;
• d’accroître l’attractivité des entreprises.

Une nouvelle grille de classification. La nouvelle convention collective réécrit la classification des emplois pour qu’elle devienne plus objective, transparente et équitable. Chaque emploi comprend désormais 6 critères qui font l’objet d’une évaluation entre 1 à 10 : complexité de l’activité, validation des connaissances, autonomie, contribution et encadrement, coopération et communication. Cette évaluation permet de déterminer la grille comprenant 18 échelons, chacun assorti d’un salaire minimum.  

Un régime de protection sociale de branche. Un régime de protection relatif au décès, l’incapacité ou encore l’invalidité est mis en place pour tous les salariés de la branche. Ce régime au niveau de la branche bénéficie désormais aux non-cadres. En ce sens, un accord relatif à la gouvernance et aux garanties d’un régime de protection sociale complémentaire a également signé le 7 février 2022, lequel prévoit l’instauration d’un système de protection sociale avec notamment un socle minimal de garanties au niveau de la branche (un niveau de prestation minimale et une cotisation garantie de branche). En outre, la nouvelle convention collective nationale prévoit pour le maintien du salaire en cas de maladie un rallongement de la durée et une meilleure indemnisation. Par ailleurs, la prise en compte de jours de congés payés supplémentaires conventionnels concerne tous les salariés en fonction de leur âge et de leur ancienneté.

Une amélioration de la qualité de vie au travail. Un accord autonome portant sur la santé, sécurité et condition de travail a été également signé le même jour. Cet accord a pour finalité d’apporter des orientations et des recommandations au niveau de la branche afin d’améliorer les conditions de travail. Il s’agit de développer la qualité de vie au travail qui est à la fois une réalisation personnelle pour le salarié et une condition de performance de l’entreprise.

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