[Brèves] Fixation de la valeur d’un immeuble : la seule estimation d’un agent immobilier est insuffisante !

► Si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties (en l’occurrence la seule estimation d’un agent immobilier, pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire).

Rappel d’une solution classique, fondée sur l’article 16 du Code de procédure civile N° Lexbase : L1133H4Q, appliquée dans tous les domaines du droit, et ici dans le cadre du contentieux du divorce, pour fixer la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire.

En l’espèce, pour fixer à 190 000 euros la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, la cour d’appel avait relevé que l’épouse avait produit une estimation d'un agent immobilier à hauteur de ce montant et retenu qu'en l'absence d'argumentation pertinente de l’époux, cette estimation était suffisante.

Sans surprise, la décision est censurée par la Cour régulatrice qui reproche à la cour de s’être fondée exclusivement sur un avis technique réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier si cet avis était corroboré par d'autres éléments de preuve (en ce sens également, à propos d’une expertise privée pour la fixation d’une indemnité d’occupation : Cass. civ. 1, 15 septembre 2021, n° 20-11.939, F-D N° Lexbase : A924144Z, cf. J. Casey, Sommaires d’actualité de droit des régimes matrimoniaux 2021-2 (août – décembre 2021), obs. n° 13, Lexbase Droit privé, février 2022, n° 893 N° Lexbase : N0295BZX).

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