[Brèves] Visites domiciliaires : la LF pour 2022 alourdit les sanctions en cas d’obstacle à l’accès de pièces ou documents sur support informatique

► L’article 141 de la loi de finances rehausse le montant des amendes prévues en cas d’obstacle à l’accès aux données informatisées dans le cadre des visites domiciliaires.

Pour rappel, l’article 1735 quater du CGI N° Lexbase : L5440MAQ prévoit une sanction en cas d’obstacle à l’accès aux pièces ou documents informatiques dans le cadre d’une visite domiciliaire. L’amende est égale à :

• 10 000 euros, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ;
• 10 000 euros lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;
• 1 500 euros dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers.

La loi de finances pour 2022 rehausse le niveau des amendes qui seront portées dorénavant à :

• 50 000 euros ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable soupçonné de fraude lui-même ;
• 50 000 euros lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable ;
• 10 000 euros dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers.

Pour les visites douanières, la note s’alourdit également. L’amende passe de 10 000 euros à 50 000 euros lorsque l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par l’occupant des lieux ou son représentant (C. douanes, art. 416 N° Lexbase : L9436IY7).

I. - L'article 1735 quater du Code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

b) À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l'article L. 16 B du même Livre ou par la personne susceptible d'avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l'article L. 38 dudit Livre » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au début, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

b) Le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

c) À la fin, les mots : « mentionné au même I » sont remplacés par les mots : « ou de la personne mentionnés au 1° du présent article ».

II.- Aux premier et second alinéas de l'article 416 du Code des douanes, le montant : « 10 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

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