[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 18 au 22 mars 2013

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Mise à jour du barème kilométrique pour la déductibilité des frais de déplacement des salariés et dirigeants

- Actualité du 22 mars 2013 : l'administration met à jour les barèmes précisant les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée des véhicules (véhicules automobiles, vélomoteurs, scooters et motocyclettes) pour l'année 2012 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BAREME-000003 N° Lexbase : X5972ALR) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

• Droits d'enregistrement et marchands de biens : précisions quant à l'exigibilité des droits subordonnant leur contrôle par l'administration

- Actualité du 22 mars 2013 : la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2012 (Cass. com., n° 11-14.820, F-P+B N° Lexbase : A6541IKH ; lire N° Lexbase : N1809BT8), a décidé que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés. L'administration prend acte de cet arrêt (voir le BoFip - Impôt, BOI-ENR-DMTOI-10-50 N° Lexbase : X7568ALU) .

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

• Taux réduit de TVA applicable aux spectacles

- Actualité du 22 mars 2013 : depuis le 1er janvier 2013, sont soumis au taux réduit de 5,5 % les spectacles suivants (CGI, art. 278-0 bis, F, 1° N° Lexbase : L9559IT9) (voir le BoFip - Impôt, BOI-TVA-LIQ-30-20-40 N° Lexbase : X8932ALE) :
- théâtres (autres que les théâtres pornographiques) ;
- théâtres de chansonniers ;
- cirques ;
- concerts ;
- spectacles de variétés, à l'exception de ceux donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Revalorisation des tarifs de l'IFER

- Actualité du 19 mars 2013 : l'administration publie les nouveaux tarifs de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2013. En effet, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle cuivre et aux équipements de commutation téléphonique (CGI, art. 1599 quater B N° Lexbase : L1112ITD) est majoré afin de garantir le produit de cette composante de l'IFER, lorsque le montant de son produit total perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros. En outre, les montants et tarifs de chacune des composantes de l'IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année (CGI, art. 1635-0 quinquies N° Lexbase : L0337IWE) (voir le BoFip - Impôt, BOI-TFP-IFER-10 N° Lexbase : X4611ALD ; BOI-TFP-IFER-20 N° Lexbase : X8429ALR ; BOI-TFP-IFER-30 N° Lexbase : X4511ALN ; BOI-TFP-IFER-40 N° Lexbase : X9266ALR ; BOI-TFP-IFER-50 N° Lexbase : X7337ALC ; BOI-TFP-IFER-60 N° Lexbase : X4018ALE ; BOI-TFP-IFER-70 N° Lexbase : X4217ALR ; BOI-TFP-IFER-80 N° Lexbase : X5421ALD et BOI-TFP-IFER-90 N° Lexbase : X7747ALI) .

XII - Droits de douane

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