[Brèves] Délai de l'article 195 : les lois de procédure sont d'application immédiate

Aux termes d'un arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation rappelle, à propos du nouveau délai de l'article 195 du décret n° 91-1197 (délai dans lequel le conseil de discipline doit rendre sa décision), que les lois de procédures sont d'application immédiate (Cass. civ. 1, 27 février 2013, n° 12-15.338, F-D N° Lexbase : A8765I87 ; cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0376EUH). En l'espèce, le 2 janvier 2006, le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Périgueux a saisi le conseil de discipline des barreaux de la cour d'appel de Bordeaux d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Me D., avocate. Le conseil a prononcé la radiation de cette avocate par décision du 15 juin 2006 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 21 décembre 2007, lui-même annulé par arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009 (Cass. civ. 1, 2 avril 2009, n° 08-12.246, FS-P+B+I N° Lexbase : A5231EEH ; lire N° Lexbase : N0190BKA). Par lettre du 25 janvier 2011, reçue le 31 janvier 2011, le même Bâtonnier a indiqué reprendre la procédure disciplinaire, puis le 7 octobre 2011, a saisi la cour d'appel de Bordeaux d'un recours contre la décision implicite de rejet du conseil de discipline. Pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel de Bordeaux retient, le 10 février 2012, que l'allongement du délai de six à huit mois survenu au cours de la procédure disciplinaire est favorable à l'autorité poursuivante et qu'il convient de continuer de faire application pendant toute la durée de l'instance des dispositions de procédure les plus favorables qui pouvaient être en vigueur lors de l'engagement des poursuites. L'arrêt sera censuré par la Cour de cassation au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), ensemble l'article 195, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) dans sa rédaction issue du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 (N° Lexbase : L5417HXW). En effet, en statuant ainsi, alors que les lois de procédure sont d'application immédiate et qu'aucune immixtion injustifiée de l'autorité réglementaire dans la procédure n'étant alléguée, l'application du nouveau délai ne pouvait avoir pour résultat de priver la partie poursuivie d'un procès équitable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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