Dans un arrêt du 19 mars 2013, la CJUE a infirmé l'arrêt du TPIUE (TPIUE, 21 mai 2010, aff. jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04
N° Lexbase : A4104EXB) qui avait annulé la décision de la Commission qualifiant d'aide d'Etat, les déclarations de soutien et l'avance d'actionnaire de l'Etat français en faveur de France Télécom (CJUE, 19 mars 2013, aff. jointes C-399/10 P et C-401/10 P
N° Lexbase : A0110KBP). En substance, elle estime que bien que cette avance n'ait pas été exécutée par France Télécom, elle lui a conféré un avantage octroyé au moyen de ressources étatiques car grevant potentiellement le budget de l'Etat. Pour la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit, en estimant nécessaire d'identifier une diminution du budget étatique ou un risque économique suffisamment concret grevant ce budget, étroitement lié et correspondant à un avantage spécifique découlant soit de l'annonce de soutien de décembre 2002, soit de l'offre d'actionnaire. Il s'ensuit que le Tribunal a requis, à tort, un lien étroit de connexité entre avantage et engagement de ressources d'Etat, le conduisant à exclure d'emblée que ces interventions étatiques puissent, en fonction des liens entre elles et de leurs effets, être regardées comme une seule intervention. En effet, une intervention étatique susceptible, à la fois, de placer les entreprises concernées dans une situation plus favorable que d'autres et de créer un risque suffisamment concret de la réalisation à l'avenir, d'une charge supplémentaire pour l'Etat, peut grever les ressources de celui-ci. Par conséquent, pour constater l'existence d'une aide d'Etat, la Commission doit établir un lien suffisamment direct entre l'avantage accordé au bénéficiaire et une diminution du budget étatique, voire un risque économique suffisamment concret de charges le grevant. En revanche, contrairement à ce qu'a considéré le Tribunal, il n'est pas nécessaire qu'une telle diminution, voire un tel risque, corresponde ou soit équivalent à l'avantage, ni que ce dernier ait pour contrepartie une telle diminution ou un tel risque ni qu'il soit de même nature que l'engagement de ressources d'Etat dont il découle. La Cour relève à cet égard qu'il est manifeste que l'annonce de soutien ne peut être dissociée de l'avance d'actionnaire offerte sous forme de ligne de crédit de 9 milliards d'euros dont l'annonce faisait expressément état. Or, l'avance d'actionnaire, annoncée et notifiée le 4 décembre 2002, a conféré un avantage à France Télécom en lui permettant d'augmenter ses moyens de financement et de rassurer le marché quant à sa capacité de faire face à ses échéances et ce même si France Télécom n'a pas signé le contrat d'avance qui lui a été adressé. Ainsi, cette annonce d'avance d'actionnaire constituait un avantage, octroyé au moyen de ressources d'Etat.
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