[Brèves] Fixation de la date pour l'estimation d'un bien soumis au droit de préemption faisant l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique

La Cour de cassation précise les modalités de fixation de la date pour l'estimation d'un bien soumis au droit de préemption faisant l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, dans un arrêt rendu le 20 mars 2013 (Cass. civ. 3, 20 mars 2013, n° 11-19.239, FS-P+B N° Lexbase : A5805KAA). Une commune a instauré, le 30 juin 1987, un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire. Par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a été déclarée d'utilité publique. Un PLU a été adopté le 24 septembre 2007 et un établissement public d'aménagement (EPA) a été autorisé à acquérir les terrains nécessaires à cette opération. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 4, 7ème ch., 7 avril 2011, n° 08/00183 N° Lexbase : A1204HNW) a fixé le montant des indemnités revenant à M. X au titre de l'expropriation en fixant la date de référence au 24 septembre 2007, ce que conteste l'EPA. La Cour suprême relève que le Code de l'urbanisme ne prévoyait pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain au passage du POS au PLU et que les documents graphiques joints à ce dernier plan faisaient expressément référence au droit de préemption urbain précédemment institué. Elle en déduit, dès lors, que la cour d'appel a exactement retenu que la date de référence devait, en application de l'article L. 213-6 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7388ACM), être fixée au 24 septembre 2007, date à laquelle le PLU délimitant la zone dans laquelle les biens étaient situés avait été approuvé et était devenu opposable aux tiers. L'article L. 213-6 précise, en effet, que, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence pour son estimation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS ou approuvant, révisant ou modifiant le PLU et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien (voir Cass. civ. 3, 22 mai 2012, n° 11-15.085, F-D N° Lexbase : A0709IM9).

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