[Brèves] Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle : modalités d'application

La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle (N° Lexbase : L2845IS8), publiée au Journal officiel du 2 mars 2012 a créé une base de données publique répertoriant les livres indisponibles qui serait exploitée par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne. Au sens de ce texte, un livre indisponible est un livre publié en France avant le 1er janvier 2001, qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique (lire N° Lexbase : N0640BTU). Un décret publié au Journal officiel du 1er mars 2013 (décret n° 2013-182 du 27 février 2013 N° Lexbase : L2684IWC) vient préciser les modalités d'application de ce nouveau régime (C. prop. intell., art. L. 134-1 N° Lexbase : L3107ISU à L. 134-9). L'article 1er du décret précise les modalités de constitution et d'accès à la base de données des livres indisponibles prévue à l'article L. 134-2 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3100ISM), dénommée "Registre des livres indisponibles du XXe siècle", ainsi que la nature des données collectées et les mesures de publicité destinées à informer les auteurs et les éditeurs de l'inscription de leurs livres dans la base de données. Il fixe également les procédures permettant aux titulaires de droits de s'opposer à l'inscription de leurs livres indisponibles dans la base de données et à la mise en gestion collective de leurs droits d'exploitation numérique. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective des droits d'exploitation numérique des livres indisponibles, prévu à l'article L. 134-3 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3101ISN), sont définies à l'article 2. Ce texte crée un nouveau chapitre dans le titre III du livre Ier de la première partie réglementaire du Code de la propriété intellectuelle composé des articles R. 134-1 (N° Lexbase : L2836IWX) à R. 134-11.

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